La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de Certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (LTECV) a mis en place une obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrent pour la contribution à des programmes de « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation. Ainsi, l’article L.221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution aux programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.

Aussi, pour faire face à l’urgence climatique, atteindre la neutralité carbone en 2050, et atteindre des objectifs ambitieux pour faire baisser la consommation d’énergie de la France et réduire l’utilisation des énergies fossiles, le Gouvernement a renforcé son accompagnement dans la montée en puissance de la part du dispositif des CEE dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes. 

Ainsi, et dans le cadre de ce dispositif, des appels à projets sont lancés par le ministère de la Transition écologique pour sélectionner des programmes d’accompagnement en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Un nouvel appel à programmes a été ouvert en 2019 pour les économies d’énergie Outre-mer dans le but de lancer de nouvelles initiatives d’économies d’énergie devant être opérationnelles début 2020 et se concentrant notamment sur la sensibilisation, l’information et la formation des ménages et entreprises d’Outre-mer sur les économies d’énergie.